Conditions générales de vente

Conditions générales de vente pour les Particuliers

En vigueur au 1er Août 2023

1. Dispositions générales

1.1. Acceptation

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserves.

1.2. Objet

Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout achat de nos produits effectué en dehors de nos établissements commerciaux par un acheteur ayant la qualité de consommateur.

Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout contrat portant sur l’achat de nos produits conclu hors établissement par un acheteur ayant la qualité de consommateur.

1.3. Domaine d'application

Les présentes dispositions contractuelles sont uniquement applicables aux produits commandés, livrés et facturés aux acheteurs établis en France métropolitaine, de la Corse et des îles continentales.

1.4. Dispositions contractuelles

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.

Le client est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes conditions générales.

1.5. Modification des CGV

Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l’acheteur.

Toute modification des conditions générales de vente sera présumée acceptée par le client qui, après avoir averti par un simple écrit, n’a pas exprimé son désaccord dans un délai de 8 jours.

2. Commandes

2.1. Caractère définitif de la commande

Toute commande signée par l'acheteur constitue une vente ferme et définitive sous la réserve de son acceptation par le vendeur et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement énumérés sous le paragraphe « Droit de rétractation » des présentes conditions générales de vente.

2.2. Modification de commande

Modification de la commande par l’acheteur :

Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par l’acheteur est soumise à l’acceptation du vendeur.

Modification de la commande par le vendeur :

Le vendeur s’oblige à livrer un produit conforme à celui commandé.

Il peut néanmoins apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4, al. 4, du code de la consommation.

2.3. Validité de la commande

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs.

Dans tous les cas, les commandes ne pourront être réalisées que dans la limite des stocks disponibles.

2.4. Résiliation ou résolution de la commande

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

- de livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;

- de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;

- de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

Dans tous ces cas, l’acheteur peut exiger, dans le même temps que sa demande de résolution, le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

La commande peut être résolue par le vendeur en cas :

- de refus de l’acheteur de prendre livraison ;

- de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

Dans tous ces cas, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.

3. Produits

3.1. Caractéristiques des produits

Le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits qu’il désire commander en consultant les informations précontractuelles qui lui ont été communiquées par le vendeur avant toute commande, éventuellement au moyen d’un catalogue sur les produits ou du site Internet de l’entreprise.

Les photographies et les graphismes figurant sur le catalogue ou le site Internet ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel de l’entreprise garantissant une similitude parfaite entre le produit commandé et le produit représenté.

3.2. Disponibilité des stocks

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

En cas de désaccord de l’acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 2 mois suivant matérialisation de ce désaccord par écrit (Mél, lettre recommandée avec accusé de réception).

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

4. Prix

4.1. Prix de vente

Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la passation de la commande.

Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.

En cas de prix promotionnel, le vendeur s’engage à appliquer ce prix à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

L’acheteur éventuel ne pourra se prévaloir d’un prix ressortant d’une erreur flagrante d’affichage sur le catalogue papier ou Internet. S’entend comme étant une erreur flagrante, un prix dérisoire au regard de la valeur réelle du bien.

4.2. Frais

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le vendeur), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

Le franco de port est fixé à 90€ TTC pour la France métropolitaine.

4.3. Modification du prix

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

En cas de hausse des prix postérieure à la commande, le vendeur s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande.

5. Paiement du prix

5.1. Exigibilité

En vertu de l’article L. 221-10 du code de la consommation, le vendeur professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune autre contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat.

Les sommes versées ne sont pas considérées comme des arrhes.

Si un délai de livraison est prévu, un acompte de 50% peut être versé sept jours après la commande et le solde du prix être réglé à la livraison.

Toute somme versée d’avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à compter de l’expiration d’un délai de trois mois après le versement et jusqu’à la livraison du produit.

Article L. 214-1 du code de la consommation :

« Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d’avance sont des arrhes, au sens de l’article 1590 du code civil. Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double ».

Article L. 214-2 du code de la consommation :

« Lorsque le contrat de vente porte sur un bien mobilier, toute somme versée d’avance sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et le nom qui est donné dans l’acte, est productive, au taux légal en matière civile, d’intérêts qui commencent à courir à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la réalisation de la vente, sans préjudice de l’obligation de livrer, qui reste entière.

Lorsque le contrat porte sur une prestation de services, les sommes versées d’avance portent intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à l’exécution de la prestation, sans préjudice de l’obligation d’exécuter la prestation.

Les intérêts sont déduits du solde à verser au moment de la livraison du bien mobilier ou de l’exécution de la prestation de services ».

5.2. Paiement supplémentaire

Article L. 121-17 du code de la consommation :

« Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s’assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s’ajouter au prix de l’objet principal du contrat. Dans l’hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d’un consentement du consommateur donné par défaut, c’est-à-dire en l’absence d’opposition expresse de sa part à des options payantes qu’il n’a pas sollicitées, le consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire ».

5.3. Modes de paiement

Le règlement peut s’effectuer en espèces ou par tout mode de paiement à l’exception des lettres de change et des billets à ordre lorsque la vente est financée par un crédit en application de l’article L. 314-21 du code de la consommation qui renvoie à l’article L. 511-5 du code de commerce et de l’article L. 341-14 du code de la consommation.

5.4. Retard de paiement

Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt au taux légal.

5.5. Défaut de paiement

Le vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit de demander l’exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.

5.6. Clause de réserve de propriété

Le vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et l’acheteur s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

6. Livraison

6.1. Définition

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

6.2. Délai de livraison

Les produits sont livrés sont fournis à la date ou dans le délai indiqué sur le bon de commande.

À défaut d’indication quant à la date de livraison, le vendeur s’engage en tout état de cause à livrer les produits dans un délai d’un mois à compter de la validation de la commande.

6.3. Retard de livraison

Lorsque le produit commandé n’est pas livré à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

6.4. Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

6.5. Disponibilité des produits

Au cas où les produits commandés seraient indisponibles à la date de la livraison, il sera fait application des dispositions de l'article 3-2 des présentes conditions générales de vente.

6.6. Modalités de la livraison

La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l’acheteur ou, à défaut, par l’envoi par le vendeur d’un avis de mise à disposition à l’acheteur.

Dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition, l’acheteur doit procéder au retirement du produit commandé.

En l’absence de retirement dans le délai indiqué, le vendeur peut, après une mise en demeure de l’acheteur, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d’indemnité l’acompte versé.

Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l’acheteur de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le vendeur.

6.7. Livraison et transfert du risque

Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et périls du vendeur.

Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du consommateur à partir de la remise du bien au transporteur.

6.8. Transfert de propriété

À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l’acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n'a pas été encaissé à la commande (voir article 5-5 des présentes conditions générales de vente).

7. Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés

7.1. Information du consommateur

Article L. 111-1, 5° du code de la consommation :

« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’État ».

Article R. 111-1, c) du code de la consommation :

« Pour l’application des 4°, 5° et 6° de l’article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :

3° S’il y a lieu, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du présent code et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente mentionnés respectivement aux articles L. 217-15 et L. 217-17 ; [ …]

6° Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont il relève en application de l'article L. 616-1. ».

Article L. 211-2 du code de la consommation :

« Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation mentionnent :

1° Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie, l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur ;

2° Le cas échéant, l’existence d’une garantie commerciale et d’un service après-vente ».

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.

7.2. Mise en œuvre de la garantie de conformité

Article L. 217-4 du code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L. 217-5 du code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L. 217-12 du code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Si le consommateur souhaite mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, il doit s’adresser à la société dont la marque et les coordonnées se trouvent au sein des présentes CGV.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion, pour lesquels le délai est de six mois.

Modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité :

Si dans les 2 ans qui suivent l’achat du produit l’acheteur s’aperçoit que celui-ci n’est pas conforme, il doit :

-          soit, ramener le produit directement dans les locaux du vendeur ;

-          soit, envoyer un courrier au vendeur afin de le prévenir de la non-conformité du produit acheté (pour plus de sécurité, il convient d’envoyer une lettre recommandée avec avis de réception).

Dans tous les cas, l’acheteur doit se munir d’une preuve d’achat (ticket de caisse, facture, contrat, bon de livraison).

7.3. Mise en œuvre de la garantie des vices cachés

Article 1641 du code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 du code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. En cas de résolution de la vente, les sommes versées en guise d’acompte ou de paiement du prix seront restituées à l’acheteur.

8. Responsabilité, force majeure, clause pénale

8.1. Exonération de responsabilité et force majeure

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

8.2. Clause pénale

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par l’acheteur, sauf force majeure ou fait d’un tiers, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.

9. Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes conditions générales de vente sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

10. Droit de rétractation

En application de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le client est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :

« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

10.1. Conditions, délai et modalités d'exercice

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la réception du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit notifier au vendeur :

- ses nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique ;

- ainsi que sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le client a la possibilité d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation présent sur le site Internet du vendeur.

10.2. Effets

En cas de rétractation par le client, le vendeur lui rembourse tous les paiements reçus de lui, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que propose le vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le vendeur est informé de la décision de rétractation du contrat éventuel.

Le vendeur procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale. Avec l’accord exprès de ce dernier, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionne aucun frais pour le client.

Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

Préciser si l'entreprise se charge, ou non, de la récupération du ou des biens :

En cas de rétractation par le client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le bien, à SARL LE GRENIER DE JULIE, 3071 Avenue de Prades, 66000 PERPIGNAN, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le client aura communiqué au destinataire indiqué sur le formulaire de rétractation sa décision de rétractation du contrat éventuel. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie les biens de la commande avant l’expiration du délai de quatorze jours.

En cas de rétractation valable par le client, le vendeur prendra en charge les frais de renvoi du bien.

Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception du ou des biens objets de la commande, ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition de ce (ou de ces) bien(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

10.3. Modèle de formulaire de rétractation

Le modèle de formulaire de rétractation se trouve en bas du document

11. Prospection téléphonique

En application de l’article L. 121-34 du code de la consommation, il est rappelé au client que si, en dehors de sa relation avec le vendeur, d’une manière générale il ne souhaite pas faire l’objet prospection commerciale par voie téléphonique, il lui est possible, gratuitement, de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

12. Traitement des données personnelles (numéro de déclaration CNIL : 2149002)

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité le traitement de vos commandes, de gestion de votre compte client, d’études marketing et statistiques dans le but de vous fournir les offres les plus adaptées, de suivi de qualité de nos services et de prospection commerciale. Ces données seront conservées durant au maximum 3 ans à compter de notre dernier contact.

Les informations demandées ont un caractère obligatoire. À défaut de réponse, votre commande ne pourra pas être traitée.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant le service commercial de la SARL LE GRENIER DE JULIE.

Si vous ne souhaitez pas que les coordonnées vous concernant soient ré-exploitées à des fins commerciales, merci d'en informer le service responsable du traitement.

13. Médiation (numéro adhésion 1692/2010)

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise au 04.68.54.91.68 (numéro non surtaxé à partir d'une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ou par courrier à SARL LE GRENIER DE JULIE, 3071 Avenue de Prades 66000 PERPIGNAN.

En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent votre demande, une solution amiable de règlement du litige devra être favorisée par recours à la médiation, à la conciliation ou à tout autre mode de règlement amiable des litiges.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 1692/2020 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

-          Soit par écrit à : SAS Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost – Tel. 04.82.53.93.06

-          Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

-          Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

-          Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

-          Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez SAS Médiation Solution, du professionnel concerné,

-          Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

-          Copie de la réclamation préalable,

-          Tous les documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).

14. Tribunal compétent

À défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou devant celui de la livraison effective de la chose (article 46 du code de procédure civile).

15. Langue et loi applicables

La langue du contrat est la langue française.

La loi applicable au contrat est la loi française.

16. Eco-participation numéro d’identification unique FR018650_109Z5R

La SARL LE GRENIER DE JULIE est enregistrée au registre national des metteurs sur le marché de l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) sous le numéro FR018650_109Z5R. Ce numéro garantit que la SARL LE GRENIER DE JULIE, en adhérant à Eco-mobilier, se met en conformité avec les obligations règlementaires relatives à la gestion des déchets d’éléments d’ameublement qui lui incombent en application de l’article R.543-254 du Code de l’environnement et l’arrêté du 5 août 2013.

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Modèle de formulaire de rétractation

Article R. 221-1 du code de la consommation :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.